Les règles concernant les temps de pause au travail 

Définition du temps de pause au travail 

Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.

Autrement dit : le salarié peut librement faire ce qu’il veut sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, prendre son déjeuner, fumer sa cigarette).

En principe ce temps n’est pas rémunéré comme du temps de travail, sauf dispositions conventionnelles, accord collectif plus favorable qui prévoient une rémunération du temps de pause.

Ce temps de pause sert à préserver la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise. La loi impose des temps de pause obligatoire dès que la journée de travail dépasse 6 heures. Seul le temps de travail effectif est pris en compte pour la comptabilisation de ces 6 heures.

A noter : il importe peu que le salarié ait été présent dans l’entreprise pendant une durée supérieure si elle ne constitue pas du temps de travail effectif (Article L3121-16 et L3121-17 du Code du travail).

Il s’agit de dispositions minimales souhaitant préserver la santé et la sécurité des salariés sur le lieu de travail.

A noter : le fait qu’un salarié ait bénéficié d’une interruption de travail pendant les 6 heures, la pause lui est due (Cass.soc.20 février 2013, n° 11-21.559).

En principe, la pause des salariés est souvent prévue pendant la pause déjeuner. Rien n’oblige à attendre le terme des 6 heures de travail effectif pour qu’une pause soit accordée aux salariés.

La rémunération du temps de pause

En principe, ne s’agissant pas d’un travail effectif du salarié, le temps de pause n’est pas rémunéré.

A contrario, si le temps de pause est rémunéré par l’employeur, elle ne constitue pas du temps de travail effectif.

La pause devra être rémunérée lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur. Tel sera le cas d’un salarié contraint, en raison des spécificités de sa fonction, de rester à proximité ou sur son lieu de travail et sous obligation professionnelle.

Il ne suffit donc pas que le salarié soit obligé de rester sur son lieu de travail pour la pause (Cass. soc. 5 avril 2006, n°05-43.061) soit rémunéré mais que celui-ci reste pendant ce temps à la disposition de son employeur (Cass.soc.26 février 2002, n°00-40.722).

Il faudra donc vérifier si le salarié peut librement faire ce qu’il souhaite pendant ce temps de pause pour déterminer, en dehors de tout accord collectif, son droit à être rémunéré. Il s’agira alors d’un temps de travail effectif. Tout accident qui pourrait survenir pendant ce temps serait considéré comme un accident du travail.

En cas de non-respect des temps de pauses, quelles sont les sanctions ?

Le manquement aux dispositions régissant le temps de pause des salariés ouvrent droit à une indemnisation conformément aux règles régissant la méconnaissance de la durée du temps de travail dans l’entreprise.

Il appartient au salarié d’apporter la preuve et d’établir le quantum du préjudice subi.

Le salarié peut également alerter l’inspecteur du travail s’il estime que son employeur ne respecte pas les temps de pauses et saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).

Les syndicats professionnels signataires d’un accord collectif peuvent également avoir intérêt à agir pour obtenir réparation.