Date de publication : 27/07/2024
Arrêt de travail et contre-visite de l’employeur
En arrêt de travail, il est fréquent de toucher, en plus des indemnités versées par la Sécurité Sociale, des indemnités complémentaires de la part de l’entreprise sous conditions.
Que dit le décret
– Le salarié peut choisir un autre lieu de repos que son domicile, qu’il doit alors communiquer à son employeur;
– Si l’arrêt de travail mentionne « sortie libre », le salarié doit communiquer les horaires pour la contre-visite;
– Le médecin peut choisir de faire la contre-visite à son cabinet et non au domicile, il doit alors convoquer le salarié par tous moyens. Le salarié peut l’informer qu’il n’est pas en état de se déplacer en précisant les raisons.
Ce que cela signifie vous
Le salarié informe l’employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile.
En cas d’arrêt de travail avec la mention « sortie libre », le salarié doit en informer l’employeur et lui communiquer des horaires (exemple: 10h à 12h) afin de vous permettre de garder la liberté permise par les sorties libres.
Bon à savoir ! lors d’un arrêt de travail avec des horaires de sorties autorisées vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h tous les jours, y compris le samedi, dimanche et jours fériés.
Sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
Le principe de contre-visite, qu’est-ce que c’est?
L’employeur a un doute sur votre arrêt de travail.
L’employeur peut vous faire passer une contre-visite par un médecin mandaté de son choix.
Ce médecin ce prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
Si l’arrêt de travail est considéré comme injustifié ou que l’examen n’a pas peu avoir lieu du fait du salarié ( absence, refus ), l’employeur peut suspendre le versement du complément d’indemnisation.