
Droit de la sécurité sociale
«Le plus difficile est de décider à agir, le reste n’est que de la ténacité.»
Amélia EARHART



Le droit de la sécurité sociale, c’est quoi ?
Le droit à la protection sociale occupe une part importante de notre vie.
Le droit à la sécurité sociale, c’est de garantir la dignité humaine de toutes les personnes confrontées à des circonstances qui les privent de la capacité d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux.
Il englobe le droit d’avoir accès à des prestations et de continuer à en bénéficier sans discrimination (l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance invalidité, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, etc.).
La sécurité sociale joue un rôle important dans la réduction et l’atténuation de la pauvreté, en évitant l’exclusion sociale et en favorisant l’insertion sociale.
Exemples de bases de mes interventions
Contestation de reconnaissance d'accident du travail
Contestation d'arrêt d'indemnisation suite à un nouvel arrêt de travail
Réclamation de non-paiement de remboursement de soin
Contestation de refus de prise en charge d'une demande d'accident du travail ou maladie professionnel
Savoir si les clauses d’un contrat sont licites
Réclamation des indemnités journalières ( IJSS)
De nos jours, un salarié qui reçoit une réclamation ou une contestation de la sécurité sociale, plus connue sous CPAM, lui notifiant une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’un accident du travail, se dit dans la majorité des cas, c’est inacceptable.
Le salarié ne conteste pas et pourquoi ?
- Il ne comprend pas toujours les termes dans le courrier
- Ne fait pas attention aux délais mentionnés de recours
- Ne sait pas comment faire un courrier
- Tout simplement, il est perdu
Comment ?
La relation de confiance étant primordiale, je m’efforce d’être au plus près de mes clients en étant à l’écoute active.
Je vous transmets mon expertise, vous conseil et vous accompagne.
Alors, une réclamation ou une contestation de décision, n’hésitez pas prennez rendez-vous avec moi.
Entretien des 10 premières minutes offertes (voir tarif)
Vous m’exposez votre problématique , on fait le point ensemble afin de comprendre votre situation
Éléments de réponse et proposition
Afin de ne pas vous laisser dans l’impasse, je vous proposerai mes réflexions et la solution la plus adaptée à la situation.
Collaboration
En cas d’accord de poursuivre, nous signerons une convention de prestation de service détaillée et posons les bases de notre relation, pour évoluer en parfaite confiance.
D’où l’intérêt d’être bien accompagné !
Dossiers réalisés en tant que bénévole / salariée
Questions Frequentes
Quels sont mes droits en matière de prévoyance, en tant que salarié ?
Le salarié dispose de garanties obligatoires en matière de prévoyance ( maladie, incapacité, décès, maternité) et de retraite. Il existe deux régimes d’assurance maladie ( Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
En cas de maladie :
- Maintien pour les salariés du salaire (sous déduction des indemnités journalières perçues) et sous conditions d’ancienneté;
- Indemnités journalières versées par l’organisme de prévoyance (mise en place par l’employeur) après un éventuel délai de carence ;
En cas de décès :
- Capital-décès versé aux survivants par la CPAM / MSA sous conditions en remplissant le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1442
- L’employeur peut avoir souscrit des garanties complémentaires permettant le versement d’un capital supplémentaire.
En cas d’invalidité :
- Pension d’invalidité versée par la CPAM / MSA ;
- L’employeur peut avoir souscrit des garanties complémentaires permettant le versement d’un complément d’une indemnité.
En cas de maternité :
- Indemnités journalières versées par la CPAM / MSA sous conditions;
- Prime de naissance ;
- Allocation forfaitaire de repos maternel versée par la CPAM / MSA ;
Il est important de vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie pour demander des informations sur vos droits soit par lettre recommandée avec avis de réception ou via votre espace personnel.
Quelles sont les notifications de non prise en charge par la caisse d’assurance maladie ? Quels sont mes droits ?
Il existe deux types de contestation : contestation administrative et contestation médicale.
Une contestation administrative, c’est par exemple le refus de remboursement de vos soins, le versement des indemnités journalière.
Contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie, le délai de recours et les modalités sont énoncés sur la notification de la décision;
Une contestation maladie, c’est par exemple le refus d’attribution d’une pension d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité.
Contester la décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de votre caisse d’assurance maladie, le délai de recours et les modalités sont énoncés sur la notification de la décision.
Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur pour trouver une solution à l’amiable mais également de saisir le défenseur des droits. La saisine est gratuite.
Je n’arrive pas à trouver un médecin traitant ? Que puis-je faire ?
Aujourd’hui, trouver un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. En effet, un médecin a le droit de refuser d’être votre médecin traitant, tant que ce n’est pas pour des motifs discriminatoires. De nombreux médecins qui ont déjà beaucoup de patients se voient contraints de refuser de nouveaux patients.
Quels recours si aucun médecin n’accepte de vous suivre en tant que médecin traitant ?
Il existe une solution si vous ne parvenez pas à trouver de médecin traitant :
Rapprocher du conciliateur de votre caisse primaire d’Assurance maladie. Cette personne pourra vous prodiguer des conseils personnalisés et vous renseigner sur les possibilités locales en téléchargeant et le formulaire ci-dessus.
Comment saisir une contestation ? Dans quel délai ? Quel recours ?
Commission de recours amiable (CRA)
Il faut adresser votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d’assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. Vous indiquez les motifs de votre contestation ainsi le cas échéant les preuves (pièces de votre dossier) et en joignant la copie de la notification de la décision contestée.
Important : la caisse d’assurance maladie demande un envoi par lettre simple. Pour des raisons de preuve, il est vivement recommandé de l’envoyé en recommandé avec avis de réception ou remise au guichet contre le tampon de dépôt, dans ce cas, l’agent opposera le tampon avec la date du jour sur les deux exemplaire dont un pour vous.
Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Il faut adresser votre demande obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA dont l’adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant les motifs de votre contestation ainsi le cas échéant les preuves ( pièces de votre dossier) et en joignant la copie de la notification de la décision contestée.
Pour saisir la CMRA, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
La commission statue sur pièces. Elle peut toutefois décider de vous examiner ; vous serez alors convoqué 15 jours au moins avant la date de l’examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
Voie de recours
Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal judiciaire (pôle social). En l’absence de réponse dans les deux mois, vaut refus de votre demande.
Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
L’absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
À l’expiration de ce délai, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Saisine du tribunal judiciaire (Pôle social)
Modalités de la procédure :
- Requête
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal judicaire (pôle social) ou adressez-lui par lettre recommandée, à l’adresse qui figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) ou de la commission médicale de recours amiable (CMRA) que vous contestez, dans un délai de 2 mois :
- à compter de la date de la notification de la décision de la CRA ou de la CMRA que vous contestez ;
- ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation ;
- ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
- convocation
Vous serez convoqué à une audience 15 jours au moins avant la date de l’audience.
2. représentation
Lors de l’audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat, ou un salarié exerçant la même profession, ou un représentant syndical, ou votre conjoint, ou un ascendant ou descendant en ligne directe.
3. Notification de la décision
La décision vous sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision du tribunal judiciaire ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement du tribunal.
Lorsque la décision est rendue en premier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant supérieur à 5 000), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel spécialement désignée, dans un délai d’1 mois à compter de la date de notification du jugement du tribunal ; puis, si l’arrêt de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
A noter, lorsque vous faites un recours devant le tribunal judiciaire, il est recommandé de vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat).