Comment réclamer ses heures supplémentaires

La preuve de réclamation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration comprise entre 10 % et 50 % par an prévu par votre convention collective ou un accord. Si rien n’est précisé dans votre convention collective ou qu’il n’y a pas d’accord, c’est le Code du travail  qui doit être appliqué, c’est-à-dire  25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Les heures supplémentaires peuvent également être sous forme de repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, cette disposition est d’ordre public.

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer un période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

L’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du temps de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

L’employeur doit-il justifier les heures supplémentaires réalisées par un salarié ?

Oui, au même titre pour toutes les heures de travail (Article L3171-4 du Code du travail et l’arrêt de la CJUE du 14 mai 2019 dont il résulte que « les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur  », et ce, « afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 du 4  novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  » au terme duquel « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. » Il s’agit, pour la CJUE, d’une obligation qui « relève de l’obligation générale, pour les États membres et les employeurs, prévue à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/391, de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs ».

En cas de litige, il revient à l’employeur de fournir les éléments à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

 Les heures supplémentaires doivent être inscrites sur une ligne distincte du bulletin de paie.

La jurisprudence constante énonce qu’il n’incombe pas spécialement aux parties d’apporter la preuve des heures de travail. Le juge ne peut donc se fonder sur l’insuffisance de preuves apportées par un salarié pour rejeter sa demande en paiement des heures supplémentaires.

Comment apporter des preuves de l’existence d’heures supplémentaires

Le salarié pourra produire un certain nombre de documents

• Un décompte établi par lui avec des précisions ou non
• Mail professionnel écrit à des horaires prouvant le travail du salarié
• Les échanges de SMS
• Attestation de témoin

Le délai de prescription est de 3 ans