Quelles sont les indemnités dues en cas d’arrêt maladie ?

Le salarié à le droit sous conditions au versement de différentes indemnités et un complément de rémunération de la part de son employeur. Les conditions de ces indemnités se font selon des conditions distinctes définies par la loi.

Le droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

C’est un droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Le salarié a droit à des indemnités journalière de la sécurité sociale.

Le montant versé pour compenser le non-versement de salaire, sous certaines conditions, avec un délai de carence de 3 jours. Les IJSS sont calculées à partir de vos salaires bruts et versés après étude de votre dossier par la caisse primaire d’assurance maladie puis tous les 14 jours en moyenne. (Article R433-13 Code de la sécurité sociale)

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont en principe versées par la caisse primaire d’assurance maladie et l’employeur n’a pas à en faire l’avance.

Il existe néanmoins un mécanisme de subrogation qui permet à l’employeur dans certains cas de percevoir cette indemnité, à condition qu’il y ait un maintien de salaire.

Important : les relevés d’indemnités journalière valident également vos droits à la retraite. Ils sont à conserver comme vos bulletins de salaire sans limitations de durée.

Le Smic à prendre en compte et celui du dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail.

Au 1er janvuier 2024, le montant maximum des IJSS est de 52,28 € bruts.

Le droit au maintien de salaire

Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail est prévu par la loi. Ce droit suppose une ancienneté d’au moins une année dans l’entreprise (Article L1226-1 du Code du travail), sauf dispositions plus favorables.

Ce maintien de salaire commence à compter du 8ème jour de manière générale (article D1226-1 et D1216-2 du Code du travail) :

• Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
• Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Ce complément de rémunération est versé par l’employeur après déduction des indemnités de la sécurité sociale perçues par le salarié.

A noter : en cas de non prise en charge de la subrogation, il est important d’envoyer une copie de l’attestation de paiement de la sécurité sociale, afin que l’employeur procède au maintien de salaire.

Le contrat de prévoyance souscrit par votre employeur

Un employeur peut souscrire un contrat de prévoyance souhaitant se dispenser de son obligation légale ou conventionnelle du maintien de salaire. Cependant, sa convention collective l’oblige à souscrire un contrat de prévoyance.

Ce contrat de prévoyance remplacera entièrement le régime prévu par la loi dès qu’il sera plus favorable au salarié.

En général les indemnités seront versées à l’employeur lui-même si le salarié est toujours dans l’entreprise. En cas de licenciement du salarié le versement sera versé au salarié.

A noter : le salarié ne peut prendre contact avec la prévoyance directement. Seul l’employeur est l’interlocuteur. Dès que le salarié a adressé à l’employeur son arrêt de travail, il appartient à celui-ci d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme de prévoyance.

Important : tout retard ou démarche non effectué, l’employeur pourrait engager sa responsabilité.

L’employeur est aussi tenu responsable en cas de défaillance de l’organisme de prévoyance dans la prise en charge.