Une visite médicale après un arrêt de travail

Ce qu’il faut savoir de la vite médicale avant de reprendre le travail

La visite médicale de reprise du travail est obligatoire dans les cas énoncés au dessous.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants (Article R4624-31 du Code du travail) :

• Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022
• Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
• Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours
• Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
• Congé de maternité

La visite médicale de reprise doit avoir lieu le lendemain de la fin de l’arrêt de travail.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela veut dire que l’employeur qui a eu connaissance de la date de fin d’arrêt, qui n’a pas organiser la visite de reprise le lendemain , le salarié ne pourra pas reprendre son poste, car le contrat de travail reste suspendu jusqu’à la visite de reprise de travail.

Même si dans le code du travail il est rédigé : « et, au plus tard dans un délai de huit jour qui suivent cette reprise ».

En effet, un arrêt de travail suspend le contrat de travail, jusqu’à la visite de reprise.

Donc,

Pour le salarié :

Informer l’employeur de l’arrivée à terme de l’ arrêt de travail, de son attention de reprendre le travail et de se tenir à sa disposition pour passer la visite de repise.

Pour l’employeur :

Prendre un rendez-vous de reprise de travail en amont (connaissance de la date de fin de l’arrêt lors de la transmission de l’arrêt de travail par le salarié), même s’il faut l’annuler le rendez-vous en cas de non reprise de travail

Paiement de salaire

Le salarié qui n’a pas passer de visite de reprise de travail a droit au paiement de son salaire tant que la visite médicale de reprise n’a pas été organisée par l’employeur.

Il s’agit pour la Cour de cassation de rendre effective l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053255